| ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 61 de la Loi sur les pêches aux fins de l’administration du Programme canadien de certification des captures. Ces renseignements sont utilisés pour traiter les demandes, délivrer les certificats de capture et vérifier le respect des exigences du Programme. Comme le prévoient les accords internationaux, ils peuvent être divulgués aux autorités compétentes étrangères via le Système de certification des pêches (SCP), afin de valider les exportations canadiennes de poissons et de fruits de mer. Les renseignements peuvent également être utilisés pour la planification ou la gestion des programmes, la production de rapports, les vérifications et les statistiques. Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, il se peut que nous ne puissions pas traiter votre demande ni délivrer un certificat de capture.
Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de rectifier vos renseignements personnels, d’y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements par Pêches et Océans Canada. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du traitement de votre demande sont décrits dans le Programme canadien de certification des captures – MPO PPU 080 de la Liste des fichiers de renseignements personnels du MPO.
Pour toute préoccupation au sujet de votre droit à la vie privée ou le traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Pêches et Océans Canada.
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